Comprendre les mises en demeure
Qu’est-ce qu’une mise en demeure et quel rôle joue la lettre de mise en demeure ?
Lorsque des factures restent impayées malgré plusieurs relances, le recours à une mise en demeure se présente comme un moyen de pression envers le débiteur. La mise en demeure, sous forme de lettre formelle, vise à contraindre le débiteur à respecter ses obligations financières.
La mise en demeure, en tant qu’acte juridique, officialise la relance initiée par le créancier envers le débiteur pour obtenir le paiement d’une somme, la réalisation d’une tâche ou la cessation d’un acte préjudiciable. Elle représente la dernière étape avant d’entamer des procédures judiciaires.
L’interprétation de « mettre en demeure » implique d’exiger la résolution d’une situation, généralement un impayé, dans un délai spécifique.
La portée juridique d’une mise en demeure
Une mise en demeure constitue une sommation officielle démontrant la volonté du créancier de trouver une résolution à l’amiable. Malgré le délai spécifié, cette lettre n’a pas une force contraignante absolue. En effet, le débiteur conserve le droit de ne pas se conformer à son obligation.
Toutefois, la lettre de mise en demeure peut être produite comme preuve lors d’un procès pour attester des démarches de résolution à l’amiable entreprises par le créancier.
Les étapes pour une lettre de mise en demeure efficace
Le processus détaillé pour rédiger une lettre de mise en demeure efficace
Pour entreprendre le recouvrement d’une facture impayée, il est primordial de vérifier préalablement que cette créance n’est pas prescrite.
L’idéal est de la formaliser par écrit, notamment au travers d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par l’intermédiaire d’un huissier pour attester de sa délivrance.
Il est à noter que le créancier peut contester cette mise en demeure.
Rédiger une lettre de mise en demeure efficace
Pour élaborer une lettre de mise en demeure de paiement pertinente, une rédaction précise s’impose. Le choix des termes doit être minutieux. De plus, certaines mentions demeurent impératives.
Lors de la fixation du montant à réclamer, il est nécessaire de se baser sur le contrat ou les devis signés avec le débiteur. Il est aussi crucial de prendre en compte les paiements partiels déjà enregistrés, tels que les acomptes.
Il est important de souligner que des erreurs de rédaction peuvent être soulevées par le débiteur pour se libérer de ses obligations.
Les éléments essentiels d’une mise en demeure
Lorsqu’une lettre de mise en demeure est rédigée par le créancier ou un huissier de justice, certaines informations incontournables doivent figurer dans le document :
– La date de la lettre ;
– Les coordonnées du débiteur ;
– Un aperçu du litige ;
– La demande de règlement ;
– Le délai octroyé au débiteur pour régulariser sa situation ;
– Les coordonnées du créancier ;
– La mention explicite de « mise en demeure » ;
– La signature du créancier.
En cas d’intervention d’une agence de recouvrement ou d’un professionnel tel que Walti, les éléments suivants doivent être inclus :
– Les coordonnées du responsable du recouvrement à l’amiable ;
– Les coordonnées du créancier ;
– Les justificatifs et le montant détaillé de la somme à régler (capital, intérêts, indemnités) ;
– Les modalités de paiement ;
– Les alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
Le timing adéquat pour une mise en demeure
Il n’existe pas de période spécifique à respecter avant d’envoyer une mise en demeure. Cependant, la jurisprudence recommande un délai raisonnable. En général, attendre environ 30 jours avant d’envoyer la lettre est conseillé.
Toutefois, il est envisageable d’adresser des relances moins formelles au débiteur avant ce délai. Cela relève de la procédure progressive. Par exemple, vous pouvez envoyer des courriers simples ou des e-mails pour informer le débiteur de l’impayé et lui demander de régler rapidement. Dans cette approche progressive, le débiteur a 8 jours pour s’acquitter de ses dettes à partir de la mise en demeure.
En l’absence de relances préalables, il s’agit d’une procédure directe. Dans ce cas, le débiteur a 30 jours pour exécuter son obligation de paiement.
Les conséquences majeures des mises en demeure
L’envoi d’une lettre de mise en demeure n’entraîne pas directement d’effets juridiques. En réalité, il s’agit d’une tentative de règlement amiable avant de recourir à des actions judiciaires.
Cependant, la mise en demeure représente la première étape nécessaire pour enclencher une procédure de recouvrement judiciaire.
À retenir : en général, avant de saisir les tribunaux pour des impayés, le créancier doit démontrer qu’il a cherché une résolution amiable du litige. La mise en demeure sert de preuve de cette démarche et ouvre la voie aux actions judiciaires, tout en témoignant de la bonne foi du créancier.
Les résultats possibles sont variés :
– Le règlement de la somme par le débiteur.
– La demande d’ouverture d’une conciliation ou d’une médiation par le débiteur.
– L’assignation du débiteur devant les tribunaux pour le recouvrement des impayés. Dans ce cas, le débiteur doit payer le montant dû ainsi que des intérêts de retard.
À noter : certains contrats intègrent des clauses « résolutoires ». En cas de non-paiement, une simple mise en demeure sans réponse peut entraîner automatiquement la résiliation du contrat. Il est donc recommandé de vérifier les termes du contrat avec le créancier le cas échéant.
Réaction après une mise en demeure sans réponse
Comme énoncé précédemment, le destinataire d’une mise en demeure n’est pas contraint de répondre à la lettre envoyée par le créancier. Si vous êtes créancier et que le débiteur ne réagit pas dans le délai imparti, l’injonction de payer peut être envisagée.
Dirigée par le créancier, l’injonction de payer est déposée devant un juge en vue d’obtenir un jugement exécutoire pour contraindre le débiteur au paiement de ses dettes. L’auteur de la demande peut obtenir ce document sans préavis à l’adresse du destinataire.
Pour obtenir cet acte juridique, il doit se rendre auprès d’un tribunal civil ou commercial, en fonction de la nature de la créance. Par ailleurs, une demande accompagnée des justificatifs et du montant de la dette peut être présentée au président du tribunal.
Suite à la réception de la demande d’injonction de payer, le juge peut prendre différentes décisions :
– Rejeter l’ordonnance si les justificatifs sont insuffisants.
– Accepter un paiement partiel que le créancier peut accepter ou refuser, en assignant le débiteur ou en déposant une autre demande auprès du greffe.
– Émettre une injonction de payer obligeant le débiteur à régler le montant total réclamé par le créancier. Celui-ci a six mois pour faire signifier cette injonction de payer au débiteur.
Contestation valable d’une mise en demeure
Comment contester efficacement une mise en demeure
Étant donné que la mise en demeure vise la résolution amiable, il est possible de la contester, quelle que soit la source. Une mise en demeure envoyée par votre créancier ou par un huissier de justice, voire une agence de recouvrement, peut être contestée.
La démarche de contestation d’une mise en demeure nécessite d’adresser une réponse détaillée au créancier pour exposer les raisons de la contestation.
En cas d’envoi par un huissier ou une société de recouvrement, il est conseillé de leur faire part de la réponse transmise au créancier.
Deux scénarios sont envisageables. Vous pouvez contester sur le fond, remettre en question le montant ou la validité de la créance, ou sur la forme.
Contestation sur le fond d’une mise en demeure
En contestation sur le fond, vous manifestez votre désaccord vis-à-vis de la créance en question. Votre désaccord peut concerner divers aspects de la dette :
– Son existence : il se peut que la créance ait déjà été réglée ou fasse l’objet d’une remise de dette, la rendant obsolète.
– Son montant : il est envisageable que le montant soit erroné.
– Son exigibilité : il peut arriver que la dette ne soit pas encore échue, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être payée immédiatement, ou que des délais de paiement aient été accordés et ne soient pas encore échus.
Il est à noter que la créance pourrait également être prescrite, c’est-à-dire que le délai légal pour la réclamer est écoulé.
Contestation sur la forme d’une mise en demeure
La contestation peut également porter sur la forme de la mise en demeure. Comme mentionné précédemment, la lettre de mise en demeure doit inclure certaines mentions impératives pour être considérée comme valide.
En l’absence de ces éléments, le créancier ne peut entamer de démarche judiciaire, et la mise en demeure est nulle. De plus, le créancier s’expose à une amende pouvant atteindre 1 500 €.
Il est donc crucial de lire attentivement la lettre reçue. La mise en demeure doit notamment :
– Spécifier la nature de l’obligation (« mise en demeure de payer », par exemple).
– Porter la mention « mise en demeure » dans l’en-tête.
– Indiquer un délai raisonnable dans lequel le débiteur doit réagir.
– Énoncer les conséquences en cas de non-paiement (souvent l’évocation de poursuites judiciaires).
Pour contester valablement, la lettre de réponse peut s’appuyer sur la structure de la lettre de mise en demeure. Chaque point de la mise en demeure peut être abordé point par point dans la réponse. L’envoi recommandé avec accusé de réception est recommandé pour prouver la transmission en temps voulu.
En toutes circonstances, en plus de la contestation écrite, il est judicieux de communiquer directement avec le créancier pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.