Le secteur du transport routier joue un rôle prépondérant dans le transport des marchandises en France. Toutefois, il a été fortement impacté par la crise du Covid, entraînant une baisse significative de son activité et des pressions tarifaires.
Face à ces défis de taille, une question cruciale émerge : comment assurer le recouvrement avec la loi Gayssot ?
Dans cet article, nous aborderons les particularités du processus de paiement et de recouvrement des créances dans le secteur du transport routier, en mettant en avant l’importance de la loi Gayssot.
Si vous êtes curieux de comprendre comment cette loi influe sur le recouvrement des créances et comment les entreprises peuvent s’adapter, cet article est fait pour vous !
Les informations que nous avons rassemblées sauront sûrement susciter votre intérêt et éclairer ce domaine complexe.
Impact de la loi Gayssot sur le recouvrement
Les délais de paiement et les retards dans le secteur du transport routier
Lorsqu’aucun accord spécifique n’est établi entre deux professionnels, le délai de règlement des factures dans le secteur du transport routier est généralement fixé à 30 jours à compter de la date de fourniture des biens ou services.
Cependant, des retards de paiement peuvent survenir, entraînant des conséquences sur la trésorerie des entreprises. Il est donc essentiel de suivre de près les échéances et d’agir rapidement en cas de retard.
Les procédures de recouvrement en cas de retard de paiement
En cas de retard de paiement, le créancier peut procéder à une mise en demeure et effectuer des relances pour rappeler au débiteur les sommes dues.
Il est important de mettre en place un échéancier de paiement et de prévoir des pénalités de retard ainsi que des frais de recouvrement en cas de non-paiement.
En cas de non-réponse ou de non-paiement, une procédure de recouvrement peut être engagée, pouvant aller jusqu’à une assignation en justice ou une injonction de payer.
La procédure judiciaire du recouvrement avec la loi Gayssot
Voici ce que dit l’Article L.132-8 du Code de commerce :
(Vous allez voir, ce n’est pas très clair comme ça, mais on vous explique tout dans quelques lignes !)
« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
Sachant que :
- Le voiturier est le transporteur ;
- L’expéditeur est le fournisseur ;
- Le destinataire est le client ;
- Le commissionnaire est l’affréteur.
Ainsi, la loi Gayssot offre aux créanciers du secteur du transport routier la possibilité de réclamer le montant impayé à l’expéditeur des marchandises ou au destinataire.
Cette loi donne donc aux professionnels du secteur du transport des outils juridiques supplémentaires pour obtenir le paiement de leurs créances.
Elle permet d’obtenir un titre exécutoire facilitant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement, telle une injonction de payer. En cas de non-paiement malgré ces démarches, une procédure judiciaire peut être engagée.
Jusqu’à quand peut-on récupérer une facture impayée dans le secteur du transport de marchandises ?
Habituellement le délai maximum pour récupérer une facture impayée est de 5 ans entre professionnels : c’est ce qu’on appelle le délai de prescription.
En ce qui concerne le secteur du transport, le délai pour récupérer sa facture impayée est d’un an à compter de la date de livraison.
Passé ce délai de prescription, il n’est plus possible d’agir en justice.
Il faut donc facturer dans les temps, et agir vite pour confier le recouvrement à un professionnel, expert du secteur.
Comment optimiser son recouvrement ?
Pour optimiser le recouvrement de vos créances dans le secteur du transport routier, il est essentiel de respecter les délais de paiement, de suivre de près les échéances et d’agir rapidement en cas de retard.
La loi Gayssot offre des solutions juridiques efficaces, en donnant au transporteur une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire.
Si l’on y ajoute une facturation rigoureuse et des clauses contractuelles adaptées, vous pouvez renforcer la sécurité de vos paiements et préserver la santé financière de votre entreprise.
Comment faire une loi Gayssot ?
Pour optimiser le recouvrement de vos créances dans le respect des délais impartis, il est judicieux de faire appel à un expert du secteur.
Que ce soit une société de recouvrement spécialisée ou un huissier de justice, confier votre dossier à un professionnel compétent vous permet de maximiser vos chances de récupérer vos impayés.
Chez Walti, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans le processus de recouvrement de créances :
- Grâce à notre réactivité, nous prenons directement en charge votre dossier, en vous offrant un service de recouvrement complet ;
- Nous mettons en place des actions ciblées et efficaces afin de récupérer vos impayés tout en préservant votre image : nous parlons à vos clients comme s’il s’agissait des nôtres ;
- Nous vous évitons également une mauvaise publicité à cause d’un recouvrement trop brutal ;
- Nous relançons avec tact vos clients en utilisant les techniques de communication non-violente.